Qu’est ce que le droit à la déconnexion ?
Sommaire
On a tous et toutes cet ami qui, tard le soir ou même en plein week-end, répond à un mail hyper important de son ou sa boss. On a beau lui répéter qu’il n’est pas tenu à le faire …en vain. Peut-être que cet article l’aidera à mieux comprendre ce qu’est le droit de déconnexion qui s’applique à tous les salariés.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de droit à la déconnexion
Le concept juridique du droit à la déconnexion est régi par la loi El Khomri (loi n° 2016-1088), dit “Loi Travail”, adoptée en 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle impose des mesures réglementaires aux entreprises et entend ainsi “assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale”
Le Code du travail ne définit pas de mesures concrètes pour assurer ce droit à la déconnexion en entreprise. Il en est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que ce droit est bien respecté afin d’assurer la santé et la sécurité au travail de ses salariés.
Il convient donc pour l’employeur de dresser un état des lieux des différents risques auxquels sont exposés ses salariés et de les inscrire au sein du Document Unique.
Ensuite, les obligations des employeurs varient selon la taille de l’entreprise. Pour celles dotées de représentants syndicaux, elles sont tenues d’introduire le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation collective sur la QVT et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Cette négociation est devenue annuelle.
(Source : INRS)
A défaut d’accord, il est imposé aux entreprises de créer une charte sur le thème de la déconnexion tout en sollicitant l’avis du comité social et économique (CSE).
Que doit-on retrouver dans cette charte ?
- Les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion
- Les modalités de mise en oeuvre
- Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
A noter que les entreprises non tenues réglementairement de négocier sur le droit à la déconnexion ont toutefois l’obligation de veiller au respect de ce droit et informer les salariés de leurs droits concernant la déconnexion et des règles établies pour garantir leur mise en application.
Hyperconnexion : quels-sont les risques pour les salariés ?
Des conséquences sur le sommeil ou encore l’alimentation et l’activité physique sont pointées, mais aussi un véritable risque de stress chronique et de dépression.
Comment mettre en place ce droit à la déconnexion au sein de l’entreprise ?
La mise en application du droit à la déconnexion peut revêtir différentes formes selon vos besoins et la typologie de vos salariés (télétravail, cadre au forfait, en itinérance, etc.).
Salvum a d’ailleurs conçu un module digital dédié aux bonnes pratiques numériques
RPS Numérique met en lumière les risques psychosociaux liés aux usages du numérique, notamment à l'hyperconnexion et à la sur-sollicitation numérique et propose des bonnes pratiques pour s'en prémunir.
On vous décline ici quelques propositions
- Définir avec vos salariés des plages de déconnexion
- Inscrire les mentions dans les mails sur les dispenses de réponse en dehors des heures de travail
- Inscrire le cas des circonstances exceptionnelles durant lesquelles les salariés peuvent intervenir en dehors des plages habituelles (par exemple « sauf cas d’urgence avéré / expressément mentionné ») ;
- Utiliser les fonctionnalités de planification d’envois de mails
- Recommander aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou mail, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail
- Instaurer des périodes dites “blanches” sans connexion afin de favoriser la concentration des salariés ou bien leur permettre de discuter entre eux
- Bloquer les serveurs de messagerie de l’entreprise pendant certaines plages horaires
